Maurice, le 2 décembre 2019

La Cour suprême de Maurice a tenu sa première audience dans une affaire mettant en cause la constitutionnalité d’une loi discriminatoire visant les personnes LGBT

La première audience dans l’affaire de contestation de la constitutionnalité de l’article 250, introduite par Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, un défenseur des droits de l’homme de 29 ans, s’est déroulée la semaine dernière devant la Cour suprême de Maurice.

Monsieur Ah Seek est soutenu dans ses efforts par le Collectif Arc-En-Ciel (CAEC), la plus grande et la plus ancienne organisation mauricienne œuvrant pour la défense des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT).

Promulguée dans sa version actuelle en 1898, cet article est une relique de notre passé colonial et d’une vision passéiste et révolue des rapports sociaux. En criminalisant deux adultes de même sexe et consentants dans leur intimité, l’article 250 est en violation de la Constitution mauricienne, la loi suprême de notre pays. Les personnes reconnues coupables en vertu de cette loi encourent une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement.

L’article 250 contrevient à plusieurs droits fondamentaux constitutionnels, notamment à ceux de l’égalité, de la vie privée, de la liberté d’expression, de la liberté personnelle, de la protection contre la discrimination et la protection contre tout traitement inhumain et dégradant.

“C’est une épée de Damoclès qui pèse sur la vie de nombreux mauriciens. Le temps est venu d’abroger cette aberration qui criminalise injustement une partie de la population en raison de qui ils aiment,” précise Aschwin Ramenah, Directeur du CAEC.

Bien que les poursuites liées à l’article 250 pour une activité consentante entre deux adultes de même sexe soient rares, l’existence de cette loi contribue à la stigmatisation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). Par exemple, ces personnes s’abstiennent d’effectuer un test de dépistage du VIH ou de suivre un traitement par peur d’être persécutés. De plus, l’existence de cette loi contribue à la montée des discours haineux et de la discrimination à l’égard de la communauté LGBT.

« La manière dont les adultes mènent leur vie privée dans le cadre de relations étroites et consensuelles et dans l’intimité de leur propre domicile ne devrait pas être une affaire d’ingérence de l’État. Tous les citoyens mauriciens ont la garantie de ne pas subir de discrimination conformément à notre Constitution. Les anciennes lois coloniales n’ont pas leur place dans une société mauricienne moderne et démocratique,” ajoute Aschwin Ramenah.

L’affaire avait été initialement déposée le 25 octobre 2019. L’audience à la Cour suprême a eu lieu le 21 novembre, et une nouvelle audience est prévue pour le 18 février 2020.

Avis aux rédacteurs

  • Fondée en 2005, le Collectif Arc-en-Ciel (CAEC) est la première organisation mauricienne non-gouvernementale qui milite contre toutes formes de haine, discrimination et violence liées à l’identité de genre et l’orientation sexuelle. Le CAEC est mentionné comme partie intéressée dans la plainte. 
  • Abdool Ridwan Firaas Ah Seek est représenté par une équipe juridique mauricienne composée de Me Gavin Glover SC, Me Yanilla Moonshiram, avocats, et Me Komadhi Mardemootoo, avoué. 

Pour plus d’informations pour obtenir des entretiens avec Aschwin Ramenah contactez : 

Gaelle Bernard, Chargée de Communications 

Tél: +230 5922 48 33 

Email : [email protected]